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Règlement sur l'efficacité énergétique

Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (DHI)
Bulletin sur l'élaboration de normes
Mai 2010

Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) en vue d’y inclure une réglementation sur les ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (DHI). Les marchands de ballasts pour lampes DHI assujetties à la réglementation, importées ou fabriquées au Canada et expédiées d’une province à une autre pour la vente ou la location sont tenus de se conformer aux normes minimales de rendement énergétique ainsi qu’à d’autres exigences réglementaires.

Le présent document a pour objectif de mettre à la disposition des intervenants les renseignements généraux concernant le contenu des modifications proposées afin qu’ils puissent faire part de leurs commentaires.

Le présent bulletin cherche à présenter la modification proposée en langage clair. Le texte juridique de la modification sera prépublié dans la Gazette du Canada, Partie I.

Contexte

La version actuelle du Règlement sur l’efficacité énergétique ne fait aucune mention des ballasts pour lampes DHI, et l’efficacité énergétique de ces derniers ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune réglementation fédérale canadienne.

En décembre 2007, la loi américaine, Energy Independence and Security Act (EISA 2007) a été promulguée. Cette loi (EISA, 2007) a modifié les définitions des différents types de lampes DHI et de ballasts. Elle a par ailleurs fixé les niveaux d’efficacité énergétique des ballasts pour lampes à halogénures métalliques. Ces nouveaux niveaux s’appliquent aux ballasts fabriqués à partir du 1er janvier 2009.

À la suite de l’entrée en vigueur de cette loi, les ballasts aux halogénures métalliques à amorçage à sonde magnétique ont été retirés du marché, étant donné que les limites techniques de cette ancienne technologie ne permettaient pas aux fabricants de ces dispositifs de rencontrer les niveaux élevés d’efficacité énergétique requis.

Grâce au progrès technologique, il est possible d’augmenter de manière importante l’efficacité énergétique de ces dispositifs. Par ailleurs, la mise en œuvre de ces nouvelles exigences pourrait contribuer à baisser considérablement la consommation d’énergie à l’échelle nationale. L’harmonisation de la réglementation avec celle des É.-U. profitera à l’économie aussi bien qu’à l’environnement. En outre, elle permettra au Canada d’atteindre ses objectifs en matière d’efficacité énergétique en plus d’éliminer la possibilité que les fabricants vendent au Canada des produits qu’ils ne pourraient autrement commercialiser aux É.-U.

Description des produits

Dans le présent bulletin, les « ballasts pour lampes DHI » se définissent comme suit (veuillez consulter la CSA C863-04 pour les définitions techniques) :

On appelle « ballast pour lampe à décharge à haute intensité » un dispositif

  1. qui est un ballast pour lampes aux halogénures métalliques à amorçage par impulsions ou par démarreur, un ballast électronique pour lampes à amorçage autre qu'à impulsions ou un ballast pour lampes à vapeur de mercure;
  2. qui, lorsqu'utilisé dans une lampe à décharge à haute intensité, seul ou avec d'autres dispositifs, règle, au moyen de la résistance, de l'inductance, de la capacité ou d'éléments électroniques, l'intensité, la tension et la forme d'onde aux valeurs requises pour amorcer et faire fonctionner adéquatement la lampe.

Sont exclus de la présente définition :

  1. les ballasts déphasés en retard à sortie régulée;
  2. les ballasts électroniques fonctionnant à 480 V;
  3. les ballasts prévus pour les lampes de 150 W seulement;
  4. les ballasts prévus et commercialisés pour être utilisés dans les endroits humides;
  5. les ballasts prévus et commercialisés pour fonctionner à des températures ambiantes supérieures à 50 °C.

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

La norme d’essai de l’Association canadienne de normalisation, C863-04, Efficacité énergétique des ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (DHI) et pour lampes à vapeur de sodium à basse pression (VSBP), constitue la procédure de mise à l’essai des ballasts pour lampes DHI prescrite en vertu du règlement proposé.

On peut se procurer un exemplaire du document en faisant une demande auprès de l'organisation suivante :

Association canadienne de normalisation
5060 Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4000.
Site Web : www.csa.ca

Norme de rendement énergétique

RNCan propose de mettre en place une réglementation sur le ballast pour lampes à décharge à haute intensité et à halogénures métalliques, aux fins d'harmonisation avec la réglementation en vigueur aux É.-U., en adoptant les normes figurant au tableau no 1.

Tableau 1 Norme proposée pour les ballasts pour lampes DHI à halogénures métalliques
Types de ballasts Puissance
nominale de
la lampe
Taux
d’efficacité
minimale (%)
Amorçage à sonde magnétique 150-500 94
Amorçage par impulsions 150-500 88
Amorçage électronique autre qu’à impulsions 150-250 90
251-500 92

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose d'appliquer cette réglementation aux produits fabriqués à partir du 14 juillet 2012.

Exigences en matière de vérification

Le Règlement sur l'efficacité énergétique exigera que les ballasts pour les lampes DHI comportent une étiquette de marque de vérification de l'efficacité énergétique qui indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié et qu'il est conforme à la norme de rendement énergétique correspondante. Avant d'apposer une étiquette de marque de vérification du rendement énergétique sur un produit, il faut obtenir l'autorisation d'un organisme de certification qui est agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) et qui possède un programme reconnu de vérification du rendement énergétique propre à ce produit.

Rapports sur l'efficacité énergétique

Le rapport obligatoire sur l'efficacité énergétique (conformément au Règlement) pour ces produits d'éclairage devra contenir les renseignements suivants :

  • type de produit (c.-à-d., ballast pour lampes DHI à halogénures métalliques);
  • nom de la marque;
  • numéro du modèle;
  • nom du fabricant;
  • nom de l'organisation ou de la province qui a procédé à la vérification du ballast et qui a autorisé la marque de vérification qui sera apposée dessus;
  • taux d'efficacité du ballast;
  • type de lampe DHI pour lequel le produit est conçu;
  • nombre de lampes DHI que le ballast peut faire fonctionner;
  • tensions d'entrée avec lesquelles le produit peut fonctionner :
    1. 120 volts;
    2. 277 volts ou
    3. 347 volts.

Quel que soit le produit, ce rapport sur le rendement énergétique, à produire une seule fois, doit être présenté par le marchand à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d'une province à l'autre.

Rapports d’importation

RNCan ne propose aucun changement aux exigences actuelles en matière d’importation, c’est-à-dire :
Les marchands/importateurs doivent indiquer les renseignements suivants dans les documents d’importation ou par voie électronique :

  • nom du produit (par ex., ballast pour lampes à halogénures métalliques à amorçage par impulsions)
  • numéro du modèle
  • nom de la marque (le cas échéant)
  • adresse de l’importateur
  • but de l’importation (c.-à-d., aux fins de vente ou de location au Canada, aux fins de modification ou aux fins d’exportation)

Pour de plus amples renseignements au sujet de la vérification actuelle, les exigences relatives à la production de rapports et à l’importation figurent au Guide d’interprétation du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada.

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux des autres organismes de réglementation. Les NREM proposées dans le présent bulletin ont pour objectif d'harmoniser la réglementation avec celle qui est entrée en vigueur aux É.-U. le 1er janvier 2009, en vertu des dispositions de la Energy Independence and Security Act du 19 décembre 2007.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin est diffusé avant sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour permettre aux intervenants de présenter leurs commentaires sur la proposition. Toute correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante :

Pierrette LeBlanc
Ingénieure principale des normes
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Télécopieur : 613-947-4121
Courriel