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Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Lampes-réflecteurs à incandescence d’usage général

Premier bulletin modifiant la norme

Avril 2010

écoACTION - ensemble pour faire plus avec moins.

IMPORTANT : La proposition suivante ne vise pas à remplacer la proposition expliquée en détail dans le bulletin de janvier 2009 sur les lampes-réflecteurs à incandescence standard, mais la précise.

Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) sur les lampes-réflecteurs à incandescence standard, y compris les réflecteurs bombés (BR), les réflecteurs elliptiques (ER), les réflecteurs (R), les réflecteurs paraboliques (PAR), les réflecteurs paraboliques soufflés (BPAR) et toute autre lampe de forme similaire. Les marchands de lampes-réflecteurs à incandescence standard importées ou fabriquées au Canada et expédiées d’une province à une autre, pour vente ou location, sont tenus de se conformer aux normes minimales de rendement énergétique et à toute autre exigence réglementaire.

Le présent document a pour objet d'offrir aux intervenants les renseignements de base sur le contenu de la modification proposée afin qu'ils puissent formuler des commentaires.

Le présent bulletin tente d'expliquer les modifications proposées dans un langage clair. Le texte juridique de la modification sera d’abord publié dans la Gazette du Canada, Partie I.

Contexte

Le deuxième Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada, adopté en 1996, traitait, entre autres, des lampes-réflecteurs à incandescence standard, notamment les lampes de type R, PAR et aux ampoules de forme similaire, conformes aux normes de rendement minimales définies par la U.S. Energy Policy Act of 1992 (loi américaine de 1992 sur la politique énergétique).

En 2002, le Canada a modifié le Règlement de façon à inclure les lampes de type ER et BR. Toutefois, certains types de lampes BR étaient exemptés : les lampes BR30 de 66 watts ou moins, les lampes BR30 de 85 watts et les lampes BR38 à BR40 avec une puissance nominale de moins de 121 watts.

Proposition de la Modification 11 – EISA 2007

En décembre 2007, la loi américaine Energy Independence and Security Act (EISA 2007) a été promulguée. Cette loi (EISA 2007) modifie la définition des lampes-réflecteurs à incandescence et les exemptions connexes. En janvier 2009, RNCan présente une proposition pour modifier le Règlement existant en vue de l’harmoniser avec la loi américaine (EISA 2007). Cette modification vise à élargir la portée de la définition des lampes-réflecteurs à incandescence standard de façon à y inclure les lampes de type BPAR et celles ayant un diamètre aussi petit que 57 mm, et de réduire le nombre de produits exemptés. Cependant, les niveaux minimums d’efficacité demeureraient inchangés pour les lampes de type R, PAR et BR. Seules les lampes ER seraient tenues d’être conformes aux niveaux d’efficacité de lampes-réflecteurs à incandescence de formes différentes, ce que ne prévoyait pas le Règlement précédent  Bulletin de janvier 2009 pour les lampes-réflecteurs à incandescence standard

Proposition de la Modification 12 – Décision sans appel duDOE des États-Unis en juillet 2009

En juin 2009, le US department of Energy (US DOE) a adopté une nouvelle norme de conservation énergétique pour les lampes-réflecteurs à incandescence qui comporte des changements et qui entrera en vigueur le 14 juillet 2012. En vertu de cette norme, des niveaux plus élevés d’efficacité énergétique sont définis pour les lampes de 40 à 205 watts. Un ensemble de normes moins rigoureuses a également été adopté pour les lampes-réflecteurs à incandescence à spectre modifié. Le DOE n’a apporté aucun changement à la liste des exemptions déjà définies dans la EISA 2007 (voir les figures 1 et 2 ci-dessous).

Exemptions actuelles au Canada pour les lampes de type BR

Figure 1 Lampes de type BR actuellement exemptées (EISA 2007 et bulletin de janvier 2009 de RNCan)

Exemptions actuelles au Canada pour les lampes de type ER

Figure 2 Lampes de type ER actuellement exemptées (EISA 2007 et bulletin de janvier 2009 de RNCan)

Description proposée du produit

RNCan propose de modifier la définition actuelle de la « lampe-réflecteur à incandescence standard » (même définition que dans la Modification 11) :

La lampe-réflecteur à incandescence standard comprendrait les lampes aux ampoules de forme R, PAR, BPAR, ER, BR ou toute autre ampoule de forme semblable et :

  • une puissance nominale de 40 à 205 watts,
  • toute tension ou plage de tensions,
  • un diamètre entre 57 mm (2,25 po) et 70 mm (2,75 po),

mais n’inclurait pas :

  • les lampes d’une puissance nominale de 50 watts ou moins qui sont de type ER30, BR30, BR40 ou ER40,
  • les lampes d’une puissance nominale de 65 watts qui sont de type BR30, BR40 ou ER40,
  • les lampes-réflecteurs à incandescence de type R20 qui ont une puissance nominale de 45 watts ou moins.

Les exemptions ci-dessous ne seraient pas visées :

  1. les lampes colorées,
  2. les lampes à construction renforcée,
  3. les lampes anti-vibrations,
  4. les lampes résistantes à l’éclatement,
  5. les lampes pour favoriser la croissance des plantes,
  6. les lampes commercialisées comme une lampe infrarouge, une lampe d’appareil ménager, une lampe à utiliser dans les mines, une lampe submersible ou une lampe à utiliser dans un terrarium ou un vivarium,
  7. les lampes utilisées pour le terrain d’aviation, les avions et les automobiles.

Procédure de mise à l’essai du rendement énergétique

La norme CAN/CSA C862-09 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Performance of Incandescent Reflector Lamps, est la procédure d’essai proposée pour le rendement des lampes-réflecteurs à incandescence standard en vertu de la modification proposée.

On peut se procurer un exemplaire du document en faisant une demande auprès de l’organisation suivante :

Association canadienne de normalisation
5060 Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Téléphone : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4000
Site Web : www.csa.ca

Normes de rendement énergétique

RNCan propose d’harmoniser le Règlement à la décision du DOE de 2009 et d’adopter les normes indiquées dans le tableau 1.

Tableau 1 Norme proposée pour les lampes-réflecteurs à incandescence standard
Puissance nominale de lampe Spectre de la lampe Diamètre de la lampe Tension nominale Efficacité lumineuse moyenne minimale de la lampe (lm par watt)
40 - 205 W Spectre normalisé > 63,5 mm (2,5 po) ≥125 V 6,8 *P 0.27
<125 V 5,9*P 0.27
≤ 63,5 mm(2,5 po) ≥125 V 5,7*P 0.27
<125 V 5,0*P 0.27
40 - 205 W Spectre modifié* > 63,5 mm(2,5 po) ≥125 V 5,8 *P 0.27
<125 V 5,0*P 0.27
≤ 63,5 mm(2,5 po) ≥125 V 4,9*P 0.27
<125 V 4,2*P 0.27

*Une lampe à spectre modifié est une lampe qui est commercialisée comme une lampe à spectre amélioré, modifié ou continu, n’est pas colorée et qui, lorsqu’utilisée à sa tension et à sa puissance nominales, présente des coordonnées de chromaticité des points de couleur sur le diagramme de chromaticité 1931 – tel qu’il est décrit dans la norme CIE 5:2004 intitulée Colorimetry - qui sont à l’extérieur d’une ellipse de MacAdam en quatre étapes – tel qu’il est décrit dans la norme IES LM-58-94 intitulée Guide to Spectroradiometric Measurements - qui est centrée au point des coordonnées d’une lampe de référence à spectre normalisé.

La « lampe de référence à spectre normalisé », comparativement à une lampe à spectre modifié, est une lampe-réflecteur à incandescence standard qui ne possède pas de caractéristiques de conception qui lui permettent d’émettre un spectre modifié, mais dont toutes les autres caractéristiques de conception et de rendement sont identiques à celles d’une lampe à spectre modifié.

Date d’entrée en vigueur

RNCan propose d’appliquer cette réglementation aux produits fabriqués à partir du 14 juillet 2012.

Exigences en matière d’étiquetage de la marque de vérification

Le Règlement sur l’efficacité énergétique exige actuellement que les lampes à incandescence standard portent une marque de vérification de l’efficacité énergétique qui indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié et qu’il est conforme à la norme de rendement énergétique correspondante. Pour porter une marque de vérification du rendement énergétique, un organe d’homologation agréé du Conseil canadien des normes (CCN) dont le programme de vérification du rendement énergétique du produit est reconnu doit en donner l’autorisation.

RNCan accepte également les étiquettes provinciales comme marque de vérification, si les normes provinciales d’efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales, s’il y a lieu.

Étiquetage sur l’emballage

Les étiquettes bilingues indiquant la puissance lumineuse de sortie en lumens, la consommation d’énergie en watts et la durée de vie en heures ont été publiées en décembre 2008 :
oee.nrcan.gc.ca/reglement/bulletin/appareils-eclairage-dec08.cfm

Exigences en matière d’établissement de rapports

Rapports sur l’efficacité énergétique

Le rapport sur l’efficacité énergétique (conformément au Règlement) requis pour ces produits d’éclairage devra contenir les renseignements suivants :

Remarque : La tension d’entrée doit être de 120 V et la fréquence de 60 Hz au moment de la vérification du rendement énergétique du produit.

  • type de produit (p. ex., lampe-réflecteur à incandescence standard)
  • nom de la marque, numéro de modèle et nom du fabricant
  • nom de l’organisme ou de la province qui a procédé à l’homologation du produit et qui a autorisé l’apposition de la marque de vérification sur le produit ou son emballage
  • exigences propres au produit, telles qu’elles figurent à l’annexe IV du Règlement sur l’efficacité énergétique ::
    • la description de la lampe
    • la puissance nominale
    • la catégorie de lampe selon la norme ANSI C78.21 (tableau 1, partie II)
    • l’efficacité moyenne de la lampe
  • durée de vie (heures)
  • évaluation du flux lumineux initial

Le rapport sur l’efficacité énergétique de tous les produits doit être soumis par le fournisseur à Ressources naturelles Canada avant que le produit soit importé au Canada ou échangé d’une province à l’autre pour la première fois.

Rapports d’importation

RNCan ne propose aucun changement aux exigences actuelles en matière d’importation :

Les marchands ou importateurs doivent indiquer les renseignements suivants dans les documents d’importation ou les transmissions par voie électronique :

  • nom de produit.(p. ex., lampe fluorescente compacte)
  • numéro du modèle
  • nom de la marque (le cas échéant)
  • adresse de l’importateur
  • but de l’importation (c.-à-d. aux fins de vente ou de location au Canada, aux fins de modification ou aux fins d’exportation)

Pour plus d’information sur les exigences relatives à la vérification, à la production de rapports et à l’importation, veuillez consulter le Guide d’interprétation du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada.

Harmonisation

RNCan tente dans la mesure du possible d’harmoniser les normes canadiennes avec celles des autres organismes de réglementation.

La modification proposée au Règlement s’harmonise avec la décision la plus récente du department of Energy des États-Unis publiée le 26 juin 2009 (Federal Register / Vol. 74, No. 133 / Tuesday, July 14, 2009 / Rules and Regulations).

Invitation à formuler des commentaires

L’information contenue dans le présent bulletin est diffusée avant sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour accorder aux parties concernées le temps de présenter leurs commentaires. Toute correspondance doit être envoyée à l’adresse suivante :

Pierrette LeBlanc
Ingénieure principale des normes
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Télécopieur : 613-947-1503
Courriel: