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Règlement sur l'efficacité énergétique

Réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes sans portes; réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec unité de condensation à distance; congélateurs à crème glacée.

Bulletin sur l'élaboration et la modification de la norme

Mai 2010

écoACTION - ensemble pour faire plus avec moins.

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) dans le but d'étendre la portée de la norme minimale de rendement énergétique (NMRE) pour le système frigorifique commerciale comme suit :

  • Équipement autonome sans portes : de l'établissement des rapports uniquement à la NMRE
  • Équipement avec unité de condensation à distance : nouvelle NMRE
  • Congélateurs à crème glacée :
    • Autonomes avec portes fermées : NMRE plus sévère
    • Autonomes sans portes : de l'établissement des rapports uniquement à la NMRE
    • Avec unité de condensation à distance : nouvelle NMRE

Le présent document a pour but d'informer les intervenants et d'obtenir leur avis sur les normes minimales de rendement énergétique proposées, et ainsi leur permettre de présenter leurs observations avant la prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Ce bulletin vise à expliquer en langage clair les modifications proposées. Le texte légal proposé sera prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Contexte

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, qui est entré en vigueur en février 1995, est régi par RNCan et fait référence aux normes d'efficacité énergétique qui doivent être utilisées pour tester les produits afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences minimales du Règlement.

Le système frigorifique commercial autonome a initialement été réglementé en 2007. En ce qui concerne l'équipement sans portes, aucune consommation énergétique maximale quotidienne n'était spécifiée, toutefois les fabricants devaient déclarer la consommation énergétique quotidienne.

Le bulletin de juin 2009 de RNCan proposait de renforcer les normes minimales de rendement énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes afin d'harmoniser avec les niveaux de rendement, les normes d'essai et les dates d'entrée en vigueur prévus aux É.-U. Ces critères de rendement s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 1er janvier 2010. Ces modifications sont toujours proposées dans le cadre de la Modification n° 11. Les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes sans portes ne sont toujours pas tenus de satisfaire à un niveau d'efficacité. Le but du présent bulletin est d'explorer les normes similaires à la décision sans appel du 9 janvier 2009 émise par le DOE pour cette catégorie de produit et d'autres. Ces modifications seront proposées dans la Modification n° 12.

Après l'analyse de la décision sans appel des É.-U., RNCan propose de modifier le Règlement afin d'assurer que le règlement canadien est harmonisé à celui des É.U. tout en exigeant les distributeurs à respecter les normes minimales d'efficacité énergétique pour ces produits.

Description du produit

Aux fins du présent Règlement :

Les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes sans portes (également dits ouverts) sont des équipements frigorifiques autonomes pour lesquels le produit est accessible sans ouvrir ni déplacer de portes, des tiroirs ou de panneaux.

Les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec unité de condensation à distancesont des équipements frigorifiques équipés de composantes réfrigérantes assemblées à l'usine constituées d'un ou de plusieurs compresseurs, de condenseurs, de ventilateurs et de moteurs de condenseurs et d'accessoires d'usine, qui sont installées à distance de l'équipement réfrigéré.

Le congélateur à crème glacée est défini comme un congélateur commercial qui est conçu pour fonctionner à une température égale ou inférieure à −20,6 °C et que le fabricant conçoit, commercialise ou destine aux fins suivantes : entreposage, présentation ou distribution de la crème glacée ou d'aliments similaires.

Par casier en forme de coin, on entend un réfrigérateur, un congélateur ou un réfrigérateur-congélateur commercial qui a la forme d'un coin et qui forme la transition entre deux présentoirs de forme régulière.

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

La norme 1200-2008 de l'AHRI, intitulée Performance Rating of Commercial Refrigerated Display Merchandisers and Storage Cabinets (Cote de rendement des présentoirs frigorifiques commerciaux et armoires de stockage) constituera la procédure de mise à l'essai de référence pour ce produit, en plus des exigences supplémentaires suivantes :

  1. avec tous les accessoires standards installés à l'usine (éclairage, chaleur à distribution périphérique, chauffe-bac, etc.) à la position « en marche » s'ils sont contrôlés manuellement;
  2. avec tous les accessoires tels que les bacs à condensation électrique fournis avec l'équipement standard, mais qui ne sont pas installés à l'usine, installés à la position « en marche »;
  3. avec un dispositif de gestion de l'alimentation électrique désactivé, à moins que le dispositif ne puisse pas passer à une nouvelle température moyenne intégrée de produit après que l'essai ait été effectué;
  4. à au moins l'une des températures moyennes intégrées suivantes :
    1. pour une unité conçue pour des applications de température de la crème glacée, -26,1 °C ± 1,1 °C,
    2. pour une unité conçue pour des applications de température basse, -17,8 °C ± 1,1 °C,
    3. pour une unité conçue pour des applications de température moyenne, 3,3 °C ± 1,1 °C,
    4. ou pour une unité qui ne peut maintenir aucune des températures établies dans les paragraphes (i) à (iii), le réglage de température la plus basse et déclarée à cette température.

Le volume réfrigéré doit être calculé conformément à la disposition 4 de la norme CSA C300-08.

En ce qui concerne les casiers en forme de coin, la surface totale de présentation (STP) équivaut au produit de la hauteur du rideau d'air (ou de la vitre d'une porte transparente) et la plus grande largeur totale du casier vu de face.

On peut commander les normes auprès des organisations suivantes :

Air Conditioning, Heating & Refrigeration Institute
4100 N. Fairfax Dr., Suite 200
Arlington, Virginia 22203 É.-U.
Tél.: 703-524-8800
http://www.ahrinet.org

et :

Association canadienne de normalisation
5060 Spectrum Way, Suite 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. 1 800 463-6727
À Toronto, téléphoner au 416-747-4000
http://csa.ca

Normes de rendement énergétique

RNCan propose que la consommation énergétique minimale quotidienne (en kWh/jour) ne dépasse pas les niveaux précisés ci-dessous pour un équipement autre que l'équipement frigorifique commercial intégré ou les casiers en forme de coin.

V est le volume du réfrigérateur mesuré en litres.

STP est la surface totale de présentation du casier en m², tel que mesuré dans la norme 1200-2008 de l'AHRI.

Catégorie d'équipement Configuration de l'unité de condensation Genre
d'équipement
Temp. de test
(°C)
Temp. de fonctionnement
(°C)
Consommation énergétique quotidienne maximale
(kWh/jour)
Réfrigérateurs
commerciaux
et congélateurs
commerciaux
à condensation
à distance
À distance Vertical ouvert (VO) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 8,826 × STP + 4,07
24,434 × STP + 6,85
Semi vertical ouvert (SVO) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 8,934 × STP + 3,18
24,434 × STP + 6,85
Horizontal ouvert (HZO) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 3,767 × STP + 2,88
6,135 × STP + 6,88
Vertical fermé transparent (VFT) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 2,368 × STP + 1,95
6,028 × STP + 2,61
Horizontal fermé transparent (HFT) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 1,722 × STP + 0,13
3,66 × STP + 0,26
Vertical fermé plein (VFP) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 0,003885 × V + 0,26
0,008122 × V + 0,54
Horizontal fermé plein (HFP) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 0,003885 × V + 0,26
0,008125 × V + 0,54
Service au comptoir (SAC) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 5,49 × STP + 0,11
11,625 × STP + 0,22
Réfrigérateurs
commerciaux
et congélateurs
commerciaux
autonomes
sans portes
Autonome Vertical ouvert (VO) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 18,729 × STP + 4,71
47,038 × STP + 11,82
Semi vertical ouvert (SVO) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 18,622 × STP + 4,59
46,715 × STP + 11,51
Horizontal ouvert (HZO) 3,3
-17,8
≥ 0
< 0
 8,288 × STP + 5,55
20,667 × STP + 7,08
Congélateurs
à crème glacée commerciaux
À distance (RC) Vertical ouvert (VO) −26,1−26,1 −20,6−20,6  31,108 × STP + 8,7
Semi vertical ouvert (SVO)  31,108 × STP + 8,7
Horizontal ouvert (HZO)  7,75 × STP + 8,74
Vertical fermé transparent (VFT)  7,104 × STP + 3,05
Horizontal fermé transparent (HFT)  4,306 × STP + 0,31
Vertical fermé plein (VFP)  0,009535 × V + 0,63
Horizontal fermé plein (HFP)  0,009535 × V + 0,63
Service au comptoir (SAC)  13,562 × STP + 0,26
Autonome (SC) Vertical ouvert (VO)  59,74 × STP + 15,02
Semi vertical ouvert (SVO)  59,417 × STP + 14,63
Horizontal ouvert (HZO)  26,264 × STP + 9
Vertical fermé transparent (VFT)  7,212 × STP + 3,29
Horizontal fermé transparent (HFT)  6,028 × STP + 0,43
Vertical fermé plein (VFP)  0,01342 × V + 0,88
Horizontal fermé plein (HFP)  0,01342 × V + 0,88
Service au comptoir (SAC)  18,944 × STP + 0,36

Le genre d'équipement est considéré comme de larges groupes d'équipement ayant des caractéristiques géométriques similaires. Les genres suivant ont été définis:

  • Par Horizontal ouvert (HZO) on entend l'équipement sans portes avec un angle de rideau d'air égal ou supérieur à 80° de la verticale.
  • Par Semi vertical ouvert (SVO) on entend l'équipement sans portes avec un angle de rideau d'air égal ou supérieur à 10° et inférieur à 80° de la verticale
  • Par Vertical ouvert (VO) on entend l'équipement sans portes avec un angle de rideau d'air égal ou supérieur à 0° et inférieur à 10° de la verticale.
  • Par Vertical fermé (VF) on entend l'équipement avec des portes à charnières ou glissantes à un angle inférieur à 45°.
  • Par Horizontal fermé (HF) on entend l'équipement avec des portes à charnières ou glissantes avec un angle de porte égale ou supérieur à 45°.

    Les portes fermées peuvent être pleines (P) ou transparentes (T).

  • Par Service au comptoir (SAC) on entend l'équipement avec des portes à charnières ou glissantes conçu pour être utilisé par le personnel de vente et muni des verres fixées ou à charnières pour présenter la marchandise.

Par équipement frigorifique commercial intégré on entend un équipement frigorifique commercial qui a au moins deux compartiments faisant partie de 1 ou plusieurs genres d'équipement différents, contenu dans un seul boitier et vendu comme unités simples.

En ce qui concerne l'équipement frigorifique commercial avec au moins deux compartiments (c'est-à-dire réfrigérateurs intégrés, congélateurs intégrés et réfrigérateurs-congélateurs intégrés), la consommation énergétique quotidienne maximale (CEQM) de chaque modèle doit être la somme de toutes les valeurs de CEQM de l'ensemble de ses compartiments.

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que les nouvelles normes de rendement énergétique pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes sans portes, les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec une unité de condensation à distance et les congélateurs à crème glacée commerciaux entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Cela signifie que l'équipement doit respecter les niveaux d'efficacité minimum si le processus de fabrication est terminé à cette date ou après.

Exigences en matière d'étiquetage

Pour l'instant, RNCan ne propose pas de règles d'étiquetage ÉnerGuide obligatoires dans le Règlement sur les réfrigérateurs commerciaux autonomes.

Exigences en matière de vérification

L'équipement doit porter un symbole de vérification indiquant que le rendement énergétique a été vérifié. L'organisme d'homologation doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (http://oee.nrcan.gc.ca/regulations/html/EERGuide_Part1.cfm).

Rapports sur l'efficacité énergétique

Un rapport sur l'efficacité énergétique doit être présenté, par le commerçant, à RNCan avant que le produit soit importé au Canada ou échangé d'une province à une autre.

Le rapport requis pour ce produit devra comprendre les renseignements suivants, selon le cas :

  • le type de produit (réfrigérateur, congélateur, ou réfrigérateur-congélateur);
  • la marque;
  • le fabricant;
  • le numéro de modèle de l'unité de réfrigération;
  • le numéro de modèle des accessoires assortis (p. ex. bac pour l'eau de condensation), le cas échéant;
  • le nom de l'organisme ou de la province qui a procédé à la vérification et qui a autorisé le symbole de vérification apposé sur le produit;
  • les caractéristiques du compartiment:
    • le style du compartiment, selon le cas (d'étalage, traversable, à chariot traversable, à chariot ou autre);
    • groupe d'équipement, le cas échéant (HZO, SVO, VO, VC, HC, SAC);
    • si le produit est équipé d'une surface de travail réfrigérée ou non;
    • si le produit est conçu pour être installé sous un comptoir (oui ou non);
    • si le produit est conçu pour la réfrigération et le stockage de vin ou de fleurs (oui ou non);
    • si le produit est conçu pour le stockage de crème glacée ou d'aliments semblables (oui ou non);
    • le nombre et le type de porte(s) ou tiroir(s) (type : pleine, transparente, ou sans porte);
    • le produit est conçu avec mécanisme permettant d'abaisser la température rapidement;
  • configuration de l'unité de condensation (à distance ou autonome)
  • surface frontale totale;
  • surface frontale vitrée totale; s'il y en a
  • température moyenne intégrée (°C) si testé seulement à la température la plus basse des produits;
  • volume (en litres) du compartiment de réfrigération, s'il y en a une;
  • volume (en litres) du compartiment de congélation, s'il y en a une;
  • surface totale de présentation (STP) (en m²)
  • longueur (m)
  • consommation d'énergie quotidienne exprimée en kWh.

Pour un équipement avec une unité de condensation à distance :

  • Capacité de charge de réfrigération (kW)
  • Température du point de rosée de l'évaporateur (°C)
  • Consommation énergétique quotidienne des composants: consommation énergétique du compresseur (CEC), consommation énergétique du ventilateur (CEV), consommation énergétique de l'éclairage (CEE), consommation énergétique du système anticondensation (CEA), consommation énergétique du système de dégivrage (CED) et consommation énergétique du bac d'évaporation de la condensation (CEB) et autres.

Rapports d'importations

Un commerçant qui importe des réfrigérateurs commerciaux autonomes au Canada doit inscrire les renseignements suivants sur la mainlevée :

  • Le type de produit;
  • Le numéro de modèle;
  • La marque;
  • Le nom du commerçant qui importe le produit;
  • Le but visé par l'importation du produit (p. ex., pour vente ou location au Canada sans modification; pour vente ou location au Canada après modification pour se conformer aux normes d'efficacité énergétique; ou pour utilisation en tant que composante d'un produit exporté du Canada).

Harmonisation

RNCan tente, dans la mesure du possible, de s'harmoniser avec les autres organismes de réglementation. Ce projet de règlementation s'harmonise avec les niveaux de rendement, les normes d'essai et les dates d'entrée en vigueur en fonction de la décision sans appel du 9 janvier 2009 publiée par le DOE des É.-U.

Invitation à formuler des commentaires

Ces renseignements sont publiés dans ce bulletin en prévision de la prépublication dans la Gazette du Canada afin d'allouer suffisamment du temps aux parties concernées pour émettre des commentaires sur la proposition. Toute correspondance doit être transmise à la personne suivante :

Mvuala Suami
Ingénieur des normes
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél.: 613-992-8438
Fax : 613-944-6365
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