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Règlement sur l'efficacité énergétique

Thermostats à tension de secteur
Bulletin sur élaboration de norme

Mai 2010

écoACTION - ensemble pour faire plus avec moins.

Le Programme de réglementation de la qualité de l'air du Canada (tel qu'il a été publié dans la Gazette du Canada le 21 octobre 2006) prévoit l'apport de modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique. La Loi révisée (en date d'octobre 2009), dont la portée a été accrue, confère l'autorité de désigner par règlement les produits consommateurs d'énergie ou les classes de produits qui touchent ou contrôlent la consommation d'énergie.

En vertu de cette autorité élargie, l'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique (le Règlement) et d'ajouter des normes de rendement énergétique pour les thermostats à tension de secteur.

Bien que le thermostat en soi ne consomme qu'une faible quantité d'énergie, son rendement influence la quantité totale d'énergie consommée par les équipements de chauffage.

Selon divers projets de recherche, des thermostats à tension de secteur efficaces peuvent réduire la consommation énergétique des plinthes électriques de l'ordre de
4,5 à 12 % par année.

L'objectif du présent document est de fournir aux intervenants des données repères sur le contenu proposé du Règlement, afin de leur permettre de formuler des observations à ce sujet avant d'aller de l'avant avec la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I. Selon la nature des commentaires reçus, RNCan pourra choisir d'amorcer de plus amples consultations.

Ce bulletin tente de présenter la modification proposée en langage clair et simple. Le texte juridique de la modification proposée fera l'objet d'une publication au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I. Le texte juridique définitif sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II après une période minimale de commentaires de 75 jours.

Contexte

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, entré en vigueur en février 1995, est régi par RNCan. Il indique les procédures d'essai du rendement énergétique à utiliser pour mettre les produits à l'essai afin de vérifier s'ils respectent les exigences minimales du Règlement.

La norme CAN/CSA-C828-06 intitulée « Performance requirements for thermostats used with individual room electric space heating devices » a été publiée en mars 2006, et le Règlement s'y réfère.

Le chauffage électrique des espaces des foyers canadiens (27 % des foyers) est principalement fourni par en des appareils de chauffage à résistance, répartis par endroits (plinthes chauffantes électriques à résistance, câbles radiants au plafond) contrôlés individuellement par des thermostats à tension de secteur fixés au mur ou directement intégrés sur les appareils. Un faible pourcentage des maisons chauffées à l'électricité sont dotées d'un appareil de chauffage central à air pulsé ou d'un système de chauffage à eau chaude contrôlé par un thermostat central basse tension.

Au cours de toute une année, la quantité d'énergie électrique nécessaire au chauffage et à la climatisation d'un logement représente entre 50 et 60 % de la consommation totale d'énergie d'une résidence chauffée à l'électricité. Peu importe le type de système de chauffage, le thermostat est donc l'une des améliorations les plus faciles et les plus efficaces que l'on puisse apporter pour améliorer la consommation d'énergie.

Les caractéristiques opérationnelles des thermostats à tension de secteur peuvent être définies à l'aide des propriétés suivantes :

  • Différentiel (différentielle)
  • Statisme (dérive)
  • exactitude ou précision de la valeur de réglage (précision de la consigne ou précision de la température de consige)

On peut se procurer des thermostats à tension de secteur dans les commerces de vente au détail et auprès de fournisseurs d'appareils électriques. Le consommateur peut choisir entre les versions unipolaire et bipolaire (pour des charges plus élevées pouvant aller jusqu'à 22 ampères) des thermostats mécaniques et électroniques. Les thermostats mécaniques fonctionnent à l'aide d'un détecteur qui fluctue en se repliant (plaque bimétallique) ou en prenant de l'expansion (membrane remplie de liquide ou de vapeur) et qui active un interrupteur mécanique qui coupe le courant directement ou au moyen d'un relais. Les thermostats électroniques utilisent une thermistance pour détecter la température de l'air et un circuit électronique pour activer un commutateur à circuit solide (thyristor triode bilatéral [triac] ou redresseur commandé au silicium). Il existe diverses variantes dans la méthode de contrôle utilisée et dans la disposition des interrupteurs des thermostats électroniques. Selon divers projets de recherche, le recours à un thermostat à tension de secteur électronique plutôt qu'à un thermostat mécanique pour contrôler de façon constante la température d'une maison peut se traduire par des économies substantielles en raison d'un degré de réaction amélioré et plus rapide aux changements de température.

Les études de marché effectuées par RNCan ont permis de conclure que les thermostats à tension de secteur électroniques, lorsqu'ils sont utilisés dans des constructions neuves et en remplacement de thermostats mécaniques, peuvent permettre de réaliser jusqu'à 1,134 GWH en économies annuelles au Canada.

La province de l'Ontario réglemente depuis le 1er janvier 2007 les thermostats à tension de secteur, en référence à une version précédente de la norme CSA (CSA/C828-99). En Colombie-Britannique, les thermostats à tension de secteur sont réglementés depuis le 1er janvier 2007 au moyen de la norme CSA/C828-06. À l'heure actuelle, la province de Québec s'apprête à adopter une loi pour la réglementation des thermostats à tension de secteur.

Description du produit

Aux fins du présent Règlement, on entend par « thermostat à tension de secteur » un dispositif électronique ou mécanique de réglage destiné au changement de la tension sectorielle (120 à 240 V) d'une charge de chauffage résistive contrôlée, y compris les thermostats fixés au mur ou intégrés sur les appareils de chauffage (jusqu'à 1500 W) et les thermostats à deux composantes.

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

La norme CAN/CSA-C828-06, « Performance requirements for thermostats used with individual room electric space heating devices », sera la procédure de référence pour la mise à l'essai de ce produit.

On peut commander cette norme auprès de l'organisation suivante :

Association canadienne de normalisation
5060 Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. : 1-800-463-6727
Site Web : http://csa.ca

Normes de rendement énergétique

Les thermostats à tension de secteur assujettis au présent règlement doivent satisfaire aux exigences de rendement (en vertu de la clause 4.3 de la norme C-828-06) :

  Rendement minimal
Statisme 1,5 °C
Différentiel 0,5 °C
Précision 0 % à 0,5 °C près de la valeur de
réglage initiale de 22°C

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que les exigences en matière d'efficacité énergétique pour les thermostats à tension de secteur entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Tous les thermostats à tension de secteur assujettis au Règlement décrits dans le présent document qui sont fabriqués après la date susmentionnée devront respecter les exigences énoncées de mise à l'essai et les niveaux d'efficacité.

Exigences en maitère d'étiquetage

RNCan ne propose pas, pour l'instant, que les thermostats à tension de secteur portent obligatoirement une étiquette ÉnerGuide en vertu du Règlement.

Exigences relatives à la vérification

Les exigences en matière de vérification qui s'appliquent aux autres produits régis par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent également aux thermostats à tension de secteur.

Ces produits porteront une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié. La marque de vérification sera celle du Conseil canadien des normes (CCN), un organisme d'homologation reconnu qui administre le programme de rendement énergétique pour ce produit. RNCan acceptera également les étiquettes émises par une province indiquant que le produit satisfait aux niveaux d'efficacité énergétique établis par cette province, à condition que le niveau provincial soit équivalent ou plus strict que le niveau fédéral réglementé.

Exigences en matière d'établissement de rapports

Rapports d'efficacité énergétique

Le rapport d'efficacité énergétique des thermostats à tension de secteur comprendra les renseignements suivants :

  • type;
  • tension nominale en volts;
  • charge d'exploitation en watts;
  • statisme en °C;
  • différentiel en °C;
  • précision de la valeur de réglage en °C.

Ce rapport doit être présenté par le marchand au ministre de RNCan avant l'importation du produit au Canada ou d'une province à l'autre pour la première fois.

Rapports d'importation

Tout marchand qui importe ces produits au Canada doit inclure les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

  • Type de produit
  • Numéro de modèle
  • Marque
  • Nom et adresse du marchand qui importe le produit
  • But de l'importation (c.-à-d. aux fins de vente ou de location au Canada sans y apporter de modification, aux fins de vente ou de location au Canada après y avoir apporté des modifications afin de le rendre conforme aux normes d'efficacité énergétique, ou en vue de son utilisation à titre de composant d'un produit exporté du Canada).

Invitation à formuler des commentaires

Ces renseignements sont publiés dans le présent bulletin en prévision de la prépublication dans la Gazette du Canada afin de donner le temps aux parties concernées de formuler des commentaires sur la proposition.

Toute correspondance devrait être adressée à :

Renata Mortazavi, M.Sc.A.
Ingénieure principale des normes
1, croissant de l'Observatoire, bâtiment 5
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél. : 613-992-5474
Téléc. : 613-944-6365
Courriel
Site Web : http://oee.nrcan.gc.ca/reglement/page_accueil.cfm