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Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Exigences en matière d'établissement de rapports de la consommation d'électricité pour les appareils de traitement de l'air
Bulletin sur l'élaboration des normes
Juin 2010

Nouveau règlement

L'Office de l'efficacité énergétique (l'OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) de façon à ce que les détaillants canadiens soient obligés de se conformer aux nouvelles exigences en matière d'établissement de rapports de la consommation d'électricité pour les appareils de traitement de l'air utilisés pour les systèmes centraux de chauffage et de refroidissement qui sont importés ou expédiés entre les provinces pour la vente ou la location au Canada.

Le présent document vise à fournir aux intervenants des renseignements de base en vue de la tenue de consultations utiles sur le contenu du projet de règlement avant sa publication préalable dans la Gazette du Canada. Son but est d'examiner les questions clés susceptibles d'être soulevées. Il ne vise pas à présenter une version définitive du règlement proposé.

La consommation d'électricité des appareils de traitement de l'air résidentiels utilisés pour le conditionnement central (chauffage, refroidissement, circulation) n'est pas réglementée par le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada. Ressources naturelles Canada (RNCan) demande que les détaillants de plusieurs types de systèmes CVCA se conforment à des normes de rendement énergétique minimal. D'autres catégories de produits sont réglementées, tels que les générateurs d'air chaud au gaz et à mazout résidentiels, les climatiseurs et les thermopompes qui sont importés ou expédiés entre les provinces pour la vente ou la location au Canada. Depuis le 1er janvier 2010, le Règlement contient des exigences en matière d'établissement de rapport de la consommation d'électricité du moteur de ventilateur du générateur d'air chaud et du mode attente des appareils de chauffage au gaz.

Le présent document présente un préavis sur la réglementation à venir pour renforcer les exigences en matière d'établissement de rapports de la consommation d'électricité pour les générateurs d'air chaud à gaz et pour étendre les exigences en matière d'établissement de rapports de la consommation d'électricité pour les autres types de chaudières et d'appareils de traitement de l'air utilisés pour les systèmes de chauffage et de conditionnement central résidentiels. Les produits sujets aux nouvelles exigences en matière d'établissement de rapports de la consommation d'électricité comprennent les générateurs d'air chaud à gaz et au mazout, les appareils de traitement de l'air utilisés dans les thermopompes géothermiques, les thermopompes à air, et les appareils de traitement de l'air combinés pour le chauffage de l'air et de l'eau.

Contexte

Les chaudières résidentielles au gaz sont désignées comme produit réglementé dans le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) depuis 1995. Ressources naturelles Canada (RNCan) exige que les détaillants se conforment à des normes de rendement énergétique pour les chaudières au gaz et au mazout importées ou expédiées entre les provinces pour la vente ou la location au Canada. De plus, le Règlement contient des exigences en matière d'établissement de rapports de la consommation d'électricité du moteur du générateur d'air chaud et du mode attente.

RNCan a songé à imposer des exigences en matière d'établissement de rapports de la consommation d'électricité pour les appareils de traitement de l'air dès les années 1990. À ce moment-là, elles n'étaient pas une priorité en raison de l'absence d'une méthode standardisée de tests et d'établissement de rapports qui puisse s'appliquer à tous les appareils de conditionnement d'air et tous les appareils de traitement de l'air de façon constante. Il existe des différences importantes entre les normes de testage, la pression d'opération utilisée pour le classement, et les approches de mesure, de calcul et de classement des appareils de chauffage et des climatiseurs qui rendent difficile la comparaison de consommation d'électricité des différents appareils de CVCA. La révision des normes en place relatives à ces appareils, visant à donner des mesures et des établissements de rapports de consommation d'électricité, est rendue impossible dans la pratique par des problèmes de logistique, des problèmes techniques et des problèmes liés à l'harmonisation. Des modifications aux normes de mise à l'essai pourraient influencer les cotes de rendement énergétique relatives au débit d'air et au rendement énergétique des produits déjà réglementés, ce qui pourrait entraîner une incapacité, pour certains produits satisfaisant aux normes, à atteindre le niveau requis après que les normes de mise à l'essai aient changé.

On a presque terminé l'élaboration d'une nouvelle norme de rendement CSA qui sera utilisée pour déterminer le classement de consommation d'électricité annuel, en kWh par an, des appareils de traitement de l'air utilisés dans les systèmes de conditionnement de l'espace résidentiel. Des représentants d'une grande variété de fabricants d'appareils CVCA; de fabricants de moteurs de ventilateur et d'autres moteurs; de chercheurs; de laboratoires de recherche, d'organismes d'homologation et de réglementation, et d'autres intervenants siègent au sous‑comité des aspects techniques responsable de l'élaboration des nouvelles normes. Ils ont travaillé de concert pour trouver un consensus afin d'élaborer les nouvelles procédures de mise à l'essai, de classification et de calculs utilisés dans la norme C823.

La norme C823 utilise une courbe de pression statique de résistance du système standardisée basée sur la classification de sortie de chaleur du système comparée au soufflage et aux courbes d'énergie pour chaque « vitesse » du moteur de ventilateur. Les intersections de la courbe du système et de la courbe de rendement en fonction de chaque « vitesse » du ventilateur déterminent les points de mesure de la classification C823. Puisque les courbes de soufflage et d'énergie (ou les tableaux de rendement qui les décrivent) sont habituellement rapportées par les fabricants dans leurs rapports techniques, cette norme ne force pas les fabricants à effectuer un grand nombre d'essais supplémentaires.

Les tableaux de performance de deux chaudières types ont été fournis par des fabricants qui participaient au sous-comité pour aider le processus d'élaboration de la norme C823. D'après ces données, une chaudière type comportant un moteur de ventilateur PSC conventionnel aurait une consommation d'électricité annuelle comprise entre 1371 kWh, lorsque le ventilateur sert uniquement au chauffage, et de 3813 kWh lorsque le ventilateur tourne en tout temps. Pour comparer, une chaudière ayant les mêmes capacités de chauffage (23,5 kW ou 80 000 BTU/h) et de refroidissement (7 kW ou 24 000 BTU/h) munie d'un moteur de ventilateur sans balai aurait une consommation annuelle de 498 kWh à 657 kWh. La différence de consommation entre ces deux appareils de traitement de l'air de chaudière est frappante et illustre bien le potentiel d'économiser jusqu'à 3156 kWh par an pour chaque installation d'appareil de traitement de l'air en utilisant simplement de l'équipement plus efficace. Ces résultats généraux peuvent varier si les appareils de traitement de l'air sont munis de conditionneurs additionnels ayant des capacités différentes, car celles-ci nécessitent un déplacement d'air et une « vitesse » de ventilateur différents pour le refroidissement. Pour cette raison, la norme C823 produit une classification de consommation d'énergie électrique à chaque étape distincte de la capacité de conditionnement et elle inclut l'équipement de chauffage et de refroidissement à plusieurs étapes.

Description du produit

Pour les besoins du Règlement, un appareil de traitement de l'air se définit comme la composante de mouvement d'air d'un groupe de conditionnement d'air conçu pour le chauffage et le refroidissement, à travers un système de canaux, et utilisant l'air comme agent de transfert de chaleur. L'appareil de traitement de l'air peut aussi échanger l'air pour la filtrer ou l'humidifier, sans ajouter ou réduire la chaleur.

Niveaux de rendement minimum

Aucun niveau de rendement n'est proposé jusqu'ici.

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

La méthode d'essai pour déterminer le rendement est la CSA C823-XX - Performance standard for air handlers in residential space conditioning systems

Elle sera disponible auprès de l'organisme suivant :

Association canadienne de normalisation
5060, Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4000
Site Web : www.csa.ca

Date d'entrée en vigueur

Ce règlement modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Tous les appareils de traitement de l'air dont le processus de fabrication est achevé à partir de cette date, et qui sont soumis au Règlement seront soumis aux exigences en matière de production de rapports.

Exigences relatives à l'étiquetage

Il n'y a pas d'exigence obligeant ces appareils à afficher leur classification de rendement énergétique sur l'étiquette.

Exigences relatives à la vérification

Il n'y a pas de changement dans les exigences de vérification en ce moment.

Exigences relatives à l'établissement de rapports

En plus des exigences actuelles en matière de production de rapports de rendement énergétique, le rapport exigé pour les appareils de traitement de l'air comprendra les renseignements suivants :

  • Taux de consommation d'énergie électrique annuel
  • Taux de consommation d'énergie électrique et de circulation d'air pendant le fonctionnement en mode chauffage
  • Taux de consommation d'énergie électrique et de circulation d'air pendant le fonctionnement en mode chauffage réduit
  • Taux de consommation d'énergie électrique et de circulation d'air pendant le fonctionnement en mode refroidissement
  • Taux de consommation d'énergie électrique et de circulation d'air pendant le fonctionnement en mode refroidissement réduit
  • Taux de consommation d'énergie électrique et de circulation d'air pendant le fonctionnement en mode circulation
  • Taux de consommation d'énergie électrique et de circulation d'air pendant le fonctionnement en mode attente

Pour les appareils de traitement de l'air qui sont classifiés par le fabricant pour utilisation avec des serpentins refroidisseurs fournissant différentes capacités de refroidissement, un rapport de consommation énergétique distinct est requis à chaque étape de la capacité de refroidissement. Les rapports doivent être soumis à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié entre les provinces.

Rapports relatifs à l'importation

Un commerçant qui importe ces produits au Canada doit inclure les renseignements suivants dans le document de mainlevée douanière :

  • type de produit
  • numéro de modèle
  • nom de la marque
  • nom et adresse du commerçant qui importe le produit
  • le but pour lequel le produit est importé (c.-à-d. pour la vente ou la location au Canada sans modification; pour la vente ou la location au Canada après modification, afin de répondre aux normes d'efficacité énergétique; ou pour l'utilisation en tant que composante d'un produit exporté du Canada).

Harmonisation

Il s'agit d'une nouvelle exigence d'établissement de rapports. Il n'existe pas d'enjeux d'harmonisation avec les exigences d'autres juridictions.

Sollicitation de commentaires

Toute la correspondance doit être envoyée à la personne suivante :

Brian Killins
Ingénieur principal des normes
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa ON (Canada) K1A 0E4
Tél. : 613-947-8764
Courriel